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Article L2197-2

Recours à la conciliation ou la médiation pour les contrats de droit privé

Code de la commande publique

Article L2197-1

Article L2197-1

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Recours à la conciliation ou à la médiation dans un contrat administratif

Résumé En cas de problème, les parties d'un contrat administratif peuvent faire appel à un médiateur.

Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.

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Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.