Code de la commande publique
Section 1 : Conciliation et médiation
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Résolution des conflits par conciliation et médiation
Résumé. Les parties d'un contrat peuvent utiliser la conciliation ou la médiation pour résoudre leurs conflits, ce qui peut suspendre les délais de recours.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Section 1 : Conciliation et médiation
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises