Code de la commande publique
Section 3 : Arbitrage
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publics
Résumé. L'arbitrage peut être utilisé pour résoudre certains conflits dans les marchés publics, même si c'est généralement interdit.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Section 3 : Arbitrage
Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public
Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé