Code de la commande publique

Section 3 : Arbitrage

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publics

Résumé. L'arbitrage peut être utilisé pour résoudre certains conflits dans les marchés publics, même si c'est généralement interdit.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Arbitrage
Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public
Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé