Code de la commande publique

Section 2 : Acomptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acomptes dans les marchés publics

Résumé. Les acomptes dans les marchés publics sont limités à la valeur des prestations déjà réalisées.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Versement d'acomptes dans les marchés publics

Résumé. Les marchés publics prévoient des acomptes pour les prestations déjà commencées, mais ces acomptes ne peuvent pas dépasser la valeur de ces prestations.

Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 (Application des règles financières aux marchés publics) donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Acomptes
Article L2191-4