En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements d'avances dans les marchés publics
Résumé. Les marchés publics peuvent prévoir des avances de paiement, selon les règles fixées par les règlements.
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 (Application des règles financières aux marchés publics) donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
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