Code de la commande publique

Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de situation des opérateurs économiques

Résumé. Si une entreprise devient inéligible pendant un appel d'offres, elle doit prévenir l'acheteur pour être exclue de la procédure.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exclusion d'une entreprise en cours de procédure de marché public

Résumé. Si une entreprise devient inéligible pendant un appel d'offres, elle doit prévenir immédiatement l'acheteur, qui l'exclura alors de la procédure.

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Article L2141-12