JORF n°0260 du 9 novembre 2022

Décret n°2022-1412 du 7 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 quater D, et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 331-1 et D. 372-9,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions fiscales

Résumé Un nouvel article sur la taxe d'aménagement est créé et un autre est modifié.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Chapitre II : Taxe d'aménagement > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 328 Q > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce texte soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire