Code du patrimoine

Article L524-3

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Article L524-3

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) :
1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;
2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la redevance d'archéologie préventive

Résumé. Certains travaux agricoles, forestiers ou liés à la prévention des risques naturels, ainsi que ceux concernant les câbles sous-marins de transport d'information, sont exemptés de la redevance d'archéologie préventive.

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol) :
1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;
2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-883 du 14 juin 2022art. 11 : Simplification du calcul et du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération relative aux constructions et aménagements prévus par l'article L 331‑7, ne laissant que deux catégories d'exonérations (affouillements agricoles/forestiers/risk prevention et pose/exploitation de câbles sous‑marins) sans préciser les conditions de perception.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 74 : Modification des règles sur les travaux maritimes

En résumé. Ajout d’une nouvelle exonération couvrant les travaux liés à la pose et l’exploitation de câbles sous‑marins de transport d’information.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 101 (VD) : Retrait de l'exonération des maisons individuelles

En résumé. La nouvelle version retire l’exonération des maisons individuelles construites par une personne physique, limitant ainsi la portée de l’exonération aux seules constructions et aménagements déjà listés.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 79 (V) : Modification des règles de la redevance d'archéologie préventive

En résumé. Le texte élargit les travaux exonérés en remplaçant la seule référence aux logements locatifs financés par l’État par plusieurs catégories d’ouvrages prévues dans les articles L 524‑2 et L 331‑7 du code de l’urbanisme ; il supprime également la clause de proratisation et introduit une exonération pour les maisons individuelles construites par un particulier.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011art. 3 (VD) : Simplification des termes techniques dans le droit immobilier

En résumé. Le texte passe d’une exonération calculée sur la surface hors‑œuvre nette à une exonération basée sur la surface réelle de plancher utilisée.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au mercredi 29 février 2012

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d’exonération en ajoutant explicitement un travail lié à la prévention des risques naturels tout en reformulant légèrement le passage sur les travaux agricoles et forestiers.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance