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Chapitre 4

Financement de l'archéologie préventive

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Article L524-4

Détermination du fait générateur de la redevance d'archéologie préventive

Code du patrimoine

Article L524-3

Article L524-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la redevance d'archéologie préventive

Résumé Certaines activités comme l'agriculture, la forêt, et la pose de câbles sous-marins ne paient pas la redevance d'archéologie préventive.

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :

1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;

2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.

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Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une catégorie d’exonération

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'exonération relative aux constructions et aménagements prévus par l'article L 331‑7, ne laissant que deux catégories d'exonérations (affouillements agricoles/forestiers/risk prevention et pose/exploitation de câbles sous‑marins) sans préciser les conditions de perception.

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :

1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;

2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exonération pour les câbles sous‑marins

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle exonération couvrant les travaux liés à la pose et l’exploitation de câbles sous‑marins de transport d’information.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive :

1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ;

2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 du présent code, les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;

3° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux a à c de l'article L. 524-2, les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’exonération des maisons individuelles

Résumé des changements La nouvelle version retire l’exonération des maisons individuelles construites par une personne physique, limitant ainsi la portée de l’exonération aux seules constructions et aménagements déjà listés.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive :

1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ;

2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 du présent code, les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des catégories d’exonération et suppression du prorata

Résumé des changements Le texte élargit les travaux exonérés en remplaçant la seule référence aux logements locatifs financés par l’État par plusieurs catégories d’ouvrages prévues dans les articles L 524‑2 et L 331‑7 du code de l’urbanisme ; il supprime également la clause de proratisation et introduit une exonération pour les maisons individuelles construites par un particulier.

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive :

1° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique ;

2° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 du présent code, les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.

Version 3

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Modification du critère d’évaluation des superficies

Résumé des changements Le texte passe d’une exonération calculée sur la surface hors‑œuvre nette à une exonération basée sur la surface réelle de plancher utilisée.

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface de plancher effectivement destinée à cet usage, les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même ainsi que les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition sur la prévention des risques naturels

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ d’exonération en ajoutant explicitement un travail lié à la prévention des risques naturels tout en reformulant légèrement le passage sur les travaux agricoles et forestiers.

En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même ainsi que les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même et les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.