Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 août 2022
Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L. 331-7.
Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement prévue à l'avant dernier et au dernier alinéa de l'article L. 331-3.
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 31 août 2022
Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 141 (V)
En résumé. L'exonération de taxe d'aménagement a été étendue à un nouveau type de construction ou aménagement, passant de 7° à 9° à 7° à 10° dans l'article L.331-7.
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parOrdonnance n°2018-75 du 8 février 2018art. 3
En résumé. L'exonération de la taxe d'aménagement s'applique désormais aussi à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3, en plus du dernier alinéa.
En vigueur du samedi 8 novembre 2014 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014art. 7
En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que ces exonérations s'appliquent également à la part de taxe d'aménagement prévue au dernier alinéa de l'article L. 331-3.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 7 novembre 2014