En vigueur depuis le 29 décembre 2019
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Droit de préemption pour la protection des ressources en eau
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) s'exerce sur les aliénations mentionnées aux premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier).
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