Code de l'urbanisme

Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes soumises au droit de préemption pour l'eau

Résumé. Cette section explique quelles ventes de terrains sont soumises à un droit de préemption pour protéger les ressources en eau potable.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour la protection des ressources en eau

Résumé. L'article L218-5 du Code de l'urbanisme précise les types de ventes immobilières soumises au droit de préemption pour protéger les ressources en eau potable.

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) s'exerce sur les aliénations mentionnées aux premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier).

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

Résumé. L'article précise que les règles de préemption pour protéger les ressources en eau s'appliquent selon certaines conditions définies dans le code rural.

Les articles L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale) et L. 143-6 (Limites du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) du présent code.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

Résumé. Un droit de préemption peut être utilisé pour acheter une partie d'un terrain dans une zone protégée pour l'eau potable, mais le propriétaire peut exiger que tout le terrain soit acheté.

Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
Article L218-5
Article L218-6
Article L218-7