Code de l'urbanisme

Section 1 : Institution du droit de préemption

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

Résumé. Les communes peuvent demander à l'État d'instaurer un droit de préemption pour protéger les terres agricoles autour des sources d'eau potable.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Protection des sources d'eau potable par préemption

Résumé. Les communes peuvent demander à l'État d'instaurer un droit de préemption pour protéger les terres agricoles autour des sources d'eau potable.

A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales (Rôle des producteurs d'eau dans la gestion des ressources), l'autorité administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.
L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il s'applique.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Consultation avant la création de zones de préemption pour la protection des ressources en eau

Résumé. Avant de créer une zone où l'État peut acheter des terres agricoles pour protéger les sources d'eau potable, on demande leur avis aux communes et à d'autres organisations concernées.

L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 (Protection des sources d'eau potable par préemption) est pris après avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, des chambres d'agriculture et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural concernés par la délimitation des zones de préemption.

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Section 1 : Institution du droit de préemption
Article L218-1
Article L218-2