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Chapitre VIII

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

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Titulaires du droit de préemption

L218-3 — L218-4

Code de l'urbanisme

Section 1 : Institution du droit de préemption

Article L218-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption des surfaces agricoles pour la préservation des ressources en eau

Résumé L'État permet à des communes de prendre des terres agricoles pour protéger l'eau potable.

A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.

L'arrêté instaurant le droit de préemption précise la zone sur laquelle il s'applique.

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Article L218-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Consultation préalable pour l'institution du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

Résumé Avant de protéger les ressources en eau, il faut demander l'avis de plusieurs groupes locaux.

L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 est pris après avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, des chambres d'agriculture et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural concernés par la délimitation des zones de préemption.

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