Article L218-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aliénations soumises au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
Résumé L'article L218-5 précise quelles ventes de terrains sont soumises au droit de préemption pour protéger l'eau potable.
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 s'exerce sur les aliénations mentionnées aux premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime.
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