Article L218-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aliénations soumises au droit de préemption
Résumé Si une partie d'un terrain en zone de préemption est vendue, le propriétaire peut demander à vendre tout le terrain.
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
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