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Section 4

Procédure de préemption

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Article L215-16

Prescription de l'action en nullité pour les aliénations

Code de l'urbanisme

Article L215-15

Article L215-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation tacite au droit de préemption

Résumé Si les autorités ne répondent pas dans les trois mois, elles ne peuvent plus acheter le bien.

Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215-14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits.

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Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215-14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits.