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Section 4

Procédure de préemption

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Article L215-24

Obligation d'ouverture d'un registre des acquisitions par le département

Code de l'urbanisme

Article L215-23

Article L215-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des biens acquis par un parc naturel régional non renouvelé

Résumé Si un parc naturel régional n'est pas renouvelé, ses terrains reviennent au département.

Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.

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Version 1

Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.