Article L215-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en nullité pour les aliénations
Résumé On a cinq ans pour contester la vente d'un bien dans un espace naturel sensible après que la vente a été publiée.
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
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