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Section 4

Procédure de préemption

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Article L215-21

Aménagement et gestion des terrains acquis dans les espaces naturels sensibles

Code de l'urbanisme

Article L215-20

Article L215-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions communes dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles

Résumé Les mêmes règles de préemption s'appliquent aux espaces naturels sensibles.

Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application des articles L. 215-1 et L. 215-2.

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Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application des articles L. 215-1 et L. 215-2.