Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application du plan d'aménagement

Résumé. Le plan d'aménagement s'étend à l'agriculture, la pêche et les réseaux, avec des cartes précises et des règles strictes pour les projets nationaux et la gestion des risques.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance