Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme et du logement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation et modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 83-811 du 9 septembre 1983 relatif aux projets d'intérêt général ;
Vu le décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 relatif aux schémas directeurs ;
Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux plans d'occupation des sols.
Créé le 25 septembre 1983
Lorsqu'un projet de plan d'occupation des sols ou un plan d'occupation des sols rendu public a été soumis avant le 1er octobre 1983 à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ou des organes délibérants des établissements publics groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ce projet ou ce plan est, selon le cas, rendu public ou approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur, si cette publication ou cette approbation intervient avant le 1er janvier 1984.
Lorsqu'un projet de schéma directeur a été soumis avant le 1er octobre 1983 à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ou aux organes délibérants des établissements groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ce projet est approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur, si cette approbation intervient avant le 1er janvier 1984.