Code de l'organisation judiciaire
Chapitre II : Des juridictions
En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Section 2 : La cour d'appel
Section 3 : La juridiction de proximité
Section 4 : Les juridictions des mineurs
Section 5 : La cour d'assises
Section 6 : Le tribunal du travail