Article R552-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la compétence de la cour d'appel en Polynésie française
Résumé Les règles de la cour d'appel du 31 août 2019 s'appliquent en Polynésie française, sauf pour certains articles.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-12-1.
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