Code de l'organisation judiciaire
Section 3 : La juridiction de proximité
Abrogée1 juillet 2017
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au vendredi 30 juin 2017
Section 3 : La juridiction de proximité
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au vendredi 30 juin 2017