Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de l'organisation judiciaire
Résumé Un décret de 2022 change les règles d'organisation des tribunaux en France.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau IX > >
1 version
1 modifié