Décret n°2016-1186 du 30 août 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau IX

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Modification des tableaux d'organisation judiciaire

Résumé. Le décret modifie les tableaux de l'organisation judiciaire pour clarifier les compétences des tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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