Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tableaux d'organisation judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 21 : Pas de modificationCode de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IX : Liste des juridictions
→ Version 10 : Absence de données
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV, Art. Annexe Tableau IX