JORF n°0203 du 1 septembre 2016

Article 2

Article 2

Dans les tableaux IV et IX annexés au code de l'organisation judiciaire, la ligne correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger est supprimée.


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Version 1

Dans les tableaux IV et IX annexés au code de l'organisation judiciaire, la ligne correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger est supprimée.