Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :

« TABLEAU IX
Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)

| SIÈGE | RESSORT | |---------------------------|----------------------------------------------| | Cour d'appel de Paris | | | Val-de-Marne | | | Sucy-en-Brie |Ressort du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie| |(Le reste sans changement.)| |

(Le reste sans changement.) »