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Chapitre II

Des juridictions

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Les juridictions des mineurs

L562-35

Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : La cour d'appel

Article L562-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles de la cour d'appel s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, avec quelques ajustements.

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 312-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

L'article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

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Article L562-26

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Rôle des avocats dans la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie

Résumé En cas de pénalité, la cour d'appel ne peut pas être principalement composée d'avocats.

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.

La formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité d'avocats.

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Article L562-27

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Compétence et fonctionnement des chambres correctionnelles et d'instruction en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, cet article explique comment les chambres correctionnelles et d'instruction fonctionnent et comment le ministère public doit agir.

Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Article L562-28

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Rôle des assesseurs de statut civil particulier à la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie

Résumé La cour d'appel de Nouvelle-Calédonie peut inclure des experts locaux dans les procès entre citoyens locaux, qui n'ont pas participé à l'affaire auparavant.

Lorsque la cour d'appel est saisie des contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut, elle est complétée, conformément aux articles L. 562-20 à L. 562-23 par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance.

Les assesseurs ont voix délibérative.

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