Article L562-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles de la cour d'appel s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, avec quelques ajustements.
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 312-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
L'article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
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