Article L562-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions relatives aux juridictions des mineurs en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles pour les mineurs en justice en France valent aussi pour la Nouvelle-Calédonie grâce à une loi de 2022.
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
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