Article L562-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des assesseurs de statut civil particulier à la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie
Résumé La cour d'appel de Nouvelle-Calédonie peut inclure des experts locaux dans les procès entre citoyens locaux, qui n'ont pas participé à l'affaire auparavant.
Lorsque la cour d'appel est saisie des contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut, elle est complétée, conformément aux articles L. 562-20 à L. 562-23 par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance.
Les assesseurs ont voix délibérative.
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