Article L562-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des avocats dans la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie
Résumé En cas de pénalité, la cour d'appel ne peut pas être principalement composée d'avocats.
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
La formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité d'avocats.
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