Code de l'organisation judiciaire

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de l'organisation judiciaire en Polynésie française

Résumé. Le code de l'organisation judiciaire s'adapte en Polynésie française avec des juridictions spécifiques comme le tribunal de première instance.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Chapitre III : Du greffe