Article L552-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux juridictions des mineurs en Polynésie française
Résumé Les tribunaux pour les jeunes de France sont aussi valables en Polynésie française.
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
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