Article L541-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les règles de procédure des tribunaux en France s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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