En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 24 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures judiciaires dans les Terres australes et antarctiques françaises
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 212-5-1 (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire) et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
2 versions
1 cité