Code de l'organisation judiciaire

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures judiciaires sans audience aux TAA

Résumé. Les Terres australes et antarctiques françaises ont des règles spéciales pour les procès sans audience.

En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 24 décembre 2021

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Procédures judiciaires dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les Terres australes et antarctiques françaises appliquent des règles spécifiques pour les procédures judiciaires sans audience.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 212-5-1 (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire) et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Article L541-1