Article L553-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du greffe de la cour d'appel et du tribunal de première instance en Polynésie française
Résumé Les greffes des tribunaux en Polynésie française sont gérés par des fonctionnaires de l'État ou des employés locaux.
Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
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