Code de l'organisation judiciaire

TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL

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Fonctionnement de la cour d'assises en appel

Résumé. La cour d'assises en appel juge les affaires criminelles selon des règles spécifiques.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
Chapitre unique