Code de l'organisation judiciaire
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la cour d'assises en appel
Résumé. La cour d'assises en appel juge les affaires criminelles selon des règles spécifiques.
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
Chapitre unique