Code de l'organisation judiciaire

TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Abrogé1 janvier 2019
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Chapitre unique

Abrogé1 janvier 2019

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 31 décembre 2018

TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Chapitre unique