Article L931-5
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présence de tribunaux de première instance dans chaque cour d'appel
Résumé Chaque cour d'appel comprend au moins un tribunal de première instance.
Mots-clés : juridiction cour d'appel tribunal de première instance organisation judiciaire
Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel une ou plusieurs juridictions du premier degré dénommées tribunaux de première instance.
Article L931-6
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Compétence exclusive du tribunal de première instance
Résumé Le tribunal de première instance décide seul des affaires qui lui sont confiées par la loi.
Mots-clés : Justice Juridiction Compétence Tribunal Législation
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Article L931-7
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Siège et ressort des tribunaux de première instance
Résumé Le Conseil d'État fixe où se trouvent les tribunaux de première instance et dans quel territoire ils ont compétence.
Mots-clés : Droit administratif Organisation judiciaire Tribunaux de première instance Conseil d'État
Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L931-7-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Application de l'article L. 312-1-1 dans les territoires d'outre-mer
Résumé Les mêmes règles de l'article L. 312-1-1 s'appliquent aussi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Mots-clés : juridiction territoires d'outre-mer déplacement d'enfants
Les dispositions de l'article L. 312-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article L931-8
Abrogé depuis le 2008-06-05
En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique.
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale.
La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Article L931-9
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Rôle du procureur de la République
Résumé Le procureur représente le ministère public devant les tribunaux de première instance et toutes les juridictions de son ressort.
Mots-clés : Procureur Ministère public Tribunal Juridiction
Le procureur de la République représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.
Article L931-10
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nom des tribunaux selon le type d'infraction
Résumé Le tribunal de première instance s'appelle tribunal correctionnel quand il juge un délit, et tribunal de police quand il juge une contravention.
Mots-clés : Justice Tribunaux Délits Contraventions Procédure pénale
Lorsqu'il statue en matière délictuelle, le tribunal de première instance est dénommé tribunal correctionnel.
Lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, il est dénommé tribunal de police.
Article L931-11
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation et fonctionnement des tribunaux correctionnels et de police
Résumé La loi explique qui peut juger, comment les tribunaux fonctionnent et comment le ministère public travaille dans les tribunaux correctionnels et de police.
Mots-clés : Droit pénal Tribunaux Procédure pénale Ministère public
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
Article L931-12
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'audiences foraines
Résumé Le premier président de la cour d'appel peut dire au tribunal de première instance de tenir des audiences dans certaines villes, si un décret du Conseil d'Etat le permet.
Mots-clés : Justice Cour d'appel Tribunal de première instance Audiences foraines Décret Conseil d'Etat
Pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le premier président de la cour d'appel peut autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines en des communes de son ressort fixées par décret en Conseil d'Etat.
