Article L931-6
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive du tribunal de première instance
Résumé Le tribunal de première instance décide seul des affaires qui lui sont confiées par la loi.
Mots-clés : Justice Juridiction Compétence Tribunal Législation
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
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