Article L931-9
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du procureur de la République
Résumé Le procureur représente le ministère public devant les tribunaux de première instance et toutes les juridictions de son ressort.
Mots-clés : Procureur Ministère public Tribunal Juridiction
Le procureur de la République représente, en sa personne ou par ses substituts, le ministère public devant le tribunal de première instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.
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