Article L931-10
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nom des tribunaux selon le type d'infraction
Résumé Le tribunal de première instance s'appelle tribunal correctionnel quand il juge un délit, et tribunal de police quand il juge une contravention.
Mots-clés : Justice Tribunaux Délits Contraventions Procédure pénale
Lorsqu'il statue en matière délictuelle, le tribunal de première instance est dénommé tribunal correctionnel.
Lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, il est dénommé tribunal de police.
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