Code de l'organisation judiciaire

Article L931-11

Article L931-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et fonctionnement des tribunaux correctionnels et de police

Résumé La loi explique qui peut juger, comment les tribunaux fonctionnent et comment le ministère public travaille dans les tribunaux correctionnels et de police.
Mots-clés : Droit pénal Tribunaux Procédure pénale Ministère public

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables localement.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables localement.