Article L931-12
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'audiences foraines
Résumé Le premier président de la cour d'appel peut dire au tribunal de première instance de tenir des audiences dans certaines villes, si un décret du Conseil d'Etat le permet.
Mots-clés : Justice Cour d'appel Tribunal de première instance Audiences foraines Décret Conseil d'Etat
Pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le premier président de la cour d'appel peut autoriser le tribunal de première instance à tenir des audiences foraines en des communes de son ressort fixées par décret en Conseil d'Etat.
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