Article L931-8
Abrogé depuis le 2008-06-05
La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article L931-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006
Abrogé le jeudi 5 juin 2008
La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.