Article L312-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge aux affaires familiales
Résumé Un juge du tribunal de grande instance décide du divorce, de l’alimentation des enfants et de l’autorité parentale, et peut renvoyer à une équipe de juges, sans que ces décisions puissent être contestées.
Mots-clés : famille divorce autorité parentale obligation alimentaire tribunal de grande instance
Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires familiales.
Il connaît :
1° Du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévus aux chapitres III et IV du titre VI du livre Ier du code civil.
2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms.
Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales. Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Article L312-1-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Siège et ressort des tribunaux pour les enfants déplacés illégalement
Résumé Un décret fixe quel tribunal s'occupe des enfants déplacés illégalement, et il n'y a qu'un tribunal par cour d'appel.
Mots-clés : Droit international Droit de l'enfant Tribunaux Décret Cour d'appel
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel.
