Article L931-5
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présence de tribunaux de première instance dans chaque cour d'appel
Résumé Chaque cour d'appel comprend au moins un tribunal de première instance.
Mots-clés : juridiction cour d'appel tribunal de première instance organisation judiciaire
Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel une ou plusieurs juridictions du premier degré dénommées tribunaux de première instance.
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