Article L931-7
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux de première instance
Résumé Le Conseil d'État fixe où se trouvent les tribunaux de première instance et dans quel territoire ils ont compétence.
Mots-clés : Droit administratif Organisation judiciaire Tribunaux de première instance Conseil d'État
Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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