Article L931-7-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article L. 312-1-1 dans les territoires d'outre-mer
Résumé Les mêmes règles de l'article L. 312-1-1 s'appliquent aussi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Mots-clés : juridiction territoires d'outre-mer déplacement d'enfants
Les dispositions de l'article L. 312-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
1 cité