Décision n°2010-87 QPC du 21 janvier 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Indemnités d'expropriation) est conforme à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation

Résumé. Un article de loi sur l'expropriation est jugé conforme à la Constitution, car il protège bien les propriétaires en couvrant tous les dommages matériels causés.

L'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Indemnités d'expropriation) est conforme à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance