Article 1
L'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.
1 version
JORF n°0018 du 22 janvier 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution.