Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982
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Obligation de l'administration de fournir renseignements fiscaux pour l'expropriation
L'administration est tenue de fournir à la juridiction d'expropriation et aux expropriants tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales, pour l'application des articles L 13-13 (Indemnités d'expropriation) à L 13-17 (Limites de l'indemnité d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.