Code général des impôts, CGI

Article 2016 quater

Article 2016 quater

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Obligation de l'administration de fournir renseignements fiscaux pour l'expropriation

Résumé L'administration doit fournir toutes les informations fiscales aux tribunaux et aux personnes expropriées pour calculer les indemnités.
Mots-clés : expropriation fiscalité administration droit public indemnisation

L'administration est tenue de fournir à la juridiction d'expropriation et aux expropriants tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales, pour l'application des articles L 13-13 à L 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 1 janvier 1982

L'administration est tenue de fournir à la juridiction d'expropriation et aux expropriants tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales, pour l'application des articles L 13-13 à L 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.