Code général des impôts, CGI

Article 2016 quater

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Article 2016 quater

L'administration est tenue de fournir à la juridiction d'expropriation et aux expropriants tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales, pour l'application des articles

L 13-13

(

Indemnités d'expropriation

)

Art. L.13-13

Indemnités d'expropriation

Les indemnités d'expropriation doivent compenser tous les dommages directs et certains causés.

à

L 13-17

(

Limites de l'indemnité d'expropriation

)

Art. L.13-17

Limites de l'indemnité d'expropriation

L'indemnité d'expropriation ne peut dépasser l'estimation administrative récente, sauf si des modifications justifiées ont été apportées aux biens.

du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'administration de fournir renseignements fiscaux pour l'expropriation

Résumé. L'administration doit fournir toutes les informations fiscales aux tribunaux et aux personnes expropriées pour calculer les indemnités.

L'administration est tenue de fournir à la juridiction d'expropriation et aux expropriants tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales, pour l'application des articles L 13-13 (Indemnités d'expropriation) à L 13-17 (Limites de l'indemnité d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

Source : Légifrance