Section précédente

Chapitre II

Procédure d'urgence

L232-1 — L232-2

Section parente

LIVRE II

JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION

Section suivante

Chapitre Ier

Droit de délaissement

L241-1 — L241-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ

Chapitre Ier : Droit de délaissement

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié